Réforme Morneau : une équité mal justifiée !

19.10.2017

 

 

 

 

 

 

 

La réforme fiscale proposée par le ministre Morneau fragilise les petites et moyennes entreprises. Quel est le véritable coût pour les entrepreneurs et pour l’ensemble de la société ?

 

Dans la foulée des consultations sur la réforme fiscale du ministre Morneau « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec (RJCCQ) a saisi l’opportunité de sensibiliser le ministre aux effets pervers des nouvelles mesures annoncées le 18 juillet dernier en déposant un mémoire.

 

Dans un premier temps, le document de consultation tend à minimiser l’impact des nouvelles règles sur les entrepreneurs, notamment en ne prenant pas en compte le facteur de risque que les entrepreneurs subissent. Effectivement, si l’employé a la garantie de voir son salaire versé de façon régulière, rien n’est plus faux pour les entrepreneurs. Il y a lieu de se demander si l’équité de traitement tant recherchée par le gouvernement n’est pas autrement compensée par les risques inhérents à l’exploitation d’une entreprise :

la plupart des entrepreneurs ne bénéficiant ni de vacances payées ni de congés de maladie sans compter qu’ils ne bénéficient pas non plus de filets sociaux réservés aux salariés (assurance emploi, CSST, Régime d’assurance parentale du Québec, etc.).

Le Regroupement demande donc au gouvernement d’envisager une approche holistique de calcul des coûts sur l’ensemble de la société.

À n’en pas douter, le gouvernement fédéral se doit d’être très attentif à l’impact que de telles dispositions auront non seulement sur les entrepreneurs pris individuellement, mais également sur l’effet que ces mesures auront sur l’ensemble de la société. Si l’on doit analyser les règles proposées à la lumière de la notion d’équité, faut-il encore prendre une mesure d’ensemble de ce critère et ne pas se contraindre à une analyse fiscale aussi limitative. Le RJCCQ souhaite mettre en garde le gouvernement : si ce dernier va de l’avant avec la réforme, les nouvelles mesures pourraient pousser de jeunes candidats à l’entrepreneuriat à revoir leur intention de se lancer en affaires. Le gouvernement s’est-il questionné à savoir l’impact réel que ces nouvelles dispositions auront sur l’édification d’un écosystème sain, fort et durable, et dont bénéficierait l’ensemble de la société ?

Dans un deuxième temps, les nouvelles mesures affectent la transmission intergénérationnelle d’entreprise, ce qui est très préoccupant, car les entreprises familiales représentent 90% des PME québécoises[1]. 75% des entrepreneurs s’’inquiètent des conséquences d’une fiscalité désavantageuse pour les transferts familiaux[2]. Parmi ceux qui souhaitent vendre leur entreprise à leur progéniture, 39% d’entre eux le feraient uniquement si cette solution n’est pas plus onéreuse qu’une autre d’un point de vue fiscal[3].

Il s’avère que les craintes des entrepreneurs à l’égard d’une fiscalité désavantageuse dans un contexte de transfert intergénérationnel sont malheureusement fondées. En effet, l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR ») favorise la vente à un tiers non lié plutôt qu’un transfert à des membres de la famille. Ces modifications ne font donc qu’empirer un problème déjà soulevé par le RJCCQ et divers acteurs ayant à cœur les intérêts de la relève d’affaires.

 

Les changements annoncés cette semaine, notamment la réduction à 9% du taux d’imposition des petites et moyennes entreprises (PME), sont un pas dans la bonne direction pour les plus petites entreprises, mais des irritants demeurent. Le Regroupement juge que des modifications à la réforme sont toujours nécessaires et souhaitables afin d’assurer la pérennité de l’écosystème entrepreneurial.

 

Cette réforme ayant été élaborée en ayant en tête une volonté de créer une équité entre les entrepreneurs et les salariés, il y a lieu de se poser les questions suivantes : Comment concevez-vous cette équité M. Morneau ? Et surtout, quel est le véritable coût de cette réforme pour la croissance économique, la création d’emplois et le maintien de nos entreprises à des intérêts locaux ?

 

 

 

 

[1] Diane-Gabrielle Tremblay (dir.), « La relève dans les organisations. Gestion d’un événement ou d’un processus ? » dans D’une culture de retraite vers un nouveau management des âges et des temps sociaux, Presses de l’Université du Québec, 2007, p.256

[2] Chambre de commerce du Montréal métropolitain, Le transfert des entreprises à la relève : un enjeu majeur pour l’économie du Québec et la pérennité des PME, 2014

[3] Raymond Chabot Grant Thornton, La relève entrepreneuriale : un enjeu de taille pour l’avenir économique du Québec, 2013

 

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